Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par la société Médéré, société par actions simplifiées au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n°847 729 720 dont le siège social est situé au 94 rue Saint Lazare 75009 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR07847729720.
Toute utilisation du Service fourni par Médéré est soumise à la prise de connaissance et à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation :
1. Définitions
CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
Données personnelles : l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur et permettant de l’identifier ou de le rendre identifiable (et notamment ses nom, prénoms, adresse email, numéro de téléphone, numéro d’assuré social, sa photographie, le cas échéant sa géolocalisation), les informations de santé fournies par l’Utilisateur ou résultant de son utilisation du Service, ainsi que les données éventuellement fournies par l’Utilisateur et identifiant ou rendant identifiable ses ayants-droit ;
Service : l’ensemble des formations en ligne et tout autre service proposé par Médéré sur son Site ;
Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable, utilisant le Service sous sa seule responsabilité et pour son usage individuel, conformément aux CGU.
2. Service
Médéré propose aux professionnels de santé agissant dans le cadre de leur activité libérale ou salarié d’utiliser le Site afin de souscrire aux formations en ligne ou en présentiel et tout autre service proposé.
Afin de souscrire au Service, l’Utilisateur devra fournir un certain nombre d’informations relatives à son identification et à son exercice afin de pouvoir suivre une formation en ligne sur le Site. Le Site étant réservé uniquement aux professionnels de santé, l’Utilisateur devra notamment renseigner un certain nombre d’informations relatives à sa pratique afin de pouvoir suivre une formation et bénéficier du Service.
Une fois l’inscription validée, l’Utilisateur devra procéder au paiement de la formation. Il pourra ensuite avoir accès à son espace de formation en ligne.
3. Accès et utilisation du service
L’accès au Service est sécurisé par un identifiant, qui est l’adresse email de l’Utilisateur, et un mot de passe choisi par l’Utilisateur et qui est personnel et incessible.
Il est recommandé à l’Utilisateur de :
- Choisir un mot de passe complexe comprenant à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules et des signes de ponctuation ;
- Modifier son mot de passe régulièrement et a minima tous les 3 mois ;
- Éviter les mots de passe simples comme une date de naissance, le prénom d’un enfant.
Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
4. Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service fourni par Médéré dans le respect de ses obligations légales, réglementaires, et déontologiques, notamment à respecter les règles relatives au partage du secret médical.
L’Utilisateur s’engage de manière plus générale à respecter les termes des présentes CGU dans le cadre de son utilisation du Service.
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :
- Fournir volontairement des informations incomplètes, erronées ou inexactes, ou dont il n’est pas titulaire ou détenteur légitime ;
- Télécharger, reproduire, enregistrer, copier, compiler, décompiler, partager avec un tiers ou exploiter, par tout procédé ou moyen, le contenu du Service et les résultats de son utilisation ;
- Entraver ou perturber le fonctionnement du Site, des serveurs ou réseaux connectés, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site ;
- Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un partenaire de Médéré, ou pour un modérateur ou un hébergeur ;
- Déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personne (notamment usurpation d’identité, diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur et aux règles habituelles de politesse et de courtoisie.
Si pour un quelconque motif, Médéré considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, Médéré peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et prendre toutes mesures légales à son encontre.
5. Accessibilité et support technique
Le Service est fourni à l’Utilisateur sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Elle est en principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de Médéré, et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles décidée par NexumCreare, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Médéré se réserve le droit d’apporter des modifications au Service et/ou de modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités du Service après en avoir préalablement informé l’Utilisateur via un email.
6. Protection des données personnelles
6.1. Responsable de traitement
La société Médéré, société par actions simplifiées au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n°847 729 720 dont le siège social est situé au 94 rue Saint Lazare 75009 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR07847729720, est le Responsable du Traitement des Données Personnelles réalisé via le Site.
En cette qualité, Médéré s’engage à respecter la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Informatique et Libertés ») dans sa version modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (dit « RGPD »).
Le Site est hébergé en France par la société OVH sur des serveurs sécurisés situés en France et dans des conditions conformes au RGPD.
Médéré peut être contactée par courrier à l’adresse indiquée ci-avant ou par e-mail : contact@medere.fr
6.2. Categories, finalites, fondements juridiques et duree de conservation des données personnelles
Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur à Médéré font l’objet d’un traitement informatique
| FINALITES (Pourquoi le Site collecte-il des données personnelles ?) | CATEGORIES (Quelles sont les données personnelles qui sont collectées par le Site ?) | FONDEMENTS JURIDIQUES (Quelle base juridique autorise le Site à collecter des données personnelles pour une telle finalité ?) | DUREE DE CONSERVATION (Combien de temps sont conservées les données collectées par le Site ?) |
| Répondre à la demande de contact de l’utilisateur | Nom, adresse de messagerie, Sujet, Message (Obligatoires) Civilité, Prénom, Numéro de téléphone -Facultatives) | Consentement de l’Utilisateur | 36 mois à compter de la dernière activité sur le Site |
| Inscription sur à un compte sur le Site | Session choisie, Prénom, Nom, Adresse email, Numéro de téléphone, Code postale, Ville, Profession | Exécution du Contrat (CGV et CGU) | 36 mois à compter de la dernière connexion |
| Finalisation de l’inscription aux formations et permettre le suivi de la formation | Nom, adresse email, Adresse et données bancaires | Exécution du Contrat (CGV et CGU) | 36 mois à compter de la date de la commande |
| Adresser à l’utilisateur une facture pour la commande d’une formation | Données de facturation et d’identification fournies lors de l’inscription à une formation | Exécution du Contrat (CGV et CGU) | 13 mois au maximum à compter de leur fourniture, sous une forme cryptée |
| Adresser à l’Utilisateur des offres promotionnelles, des newsletters, et faire part des nouvelles formations pouvant l’intéresser | Prénom, Nom et Adresse email | Consentement | 36 mois à compter de la dernière activité sur le Site |
| Envoyer des emails concernant l’inscription de l’Utilisateur, les notifications techniques, les mises à jour et les alertes de sécurité | Données du compte, problème rencontré par l’Utilisateur | Exécution du Contrat (CGV et CGU) | 36 mois à compter de la dernière connexion |
| Permettre d’avoir accès à vos statistiques de formation de l’utilisateur (temps passé, pourcentage d’accomplissement…). | Vues des pages, temps passé, questions/réponses, score quizz formation, avis, notes et commentaires | Exécution du Contrat (CGV et CGU) | 36 mois à compter de la dernière activité sur le Site |
| Améliorer et optimiser notre Site internet en réalisant des statistiques de mesures d’audience. | Données de connexion et de navigation sur le Site | Intérêts légitimes relatifs à la gestion des activités commerciales | 36 mois à compter de la dernière activité sur le Site |
| Afficher de la publicité ciblée | Données de connexion et de navigation sur le Site | Intérêts légitimes relatifs à la gestion des activités commerciales | 36 mois à compter de la dernière activité sur le Site |
Par ailleurs, lorsque l’Utilisateur se rend sur le Site, des données de navigation sont susceptibles d’être collectées et traitées par Médéré ou par tout prestataire (tiers) de son choix à des fins statistiques et/ou pour améliorer la présentation et l’utilisation du Site, et en particulier mesurer et améliorer le nombre de pages vues, le nombre de visites et le parcours de l’Utilisateur sur le Site.
S’agissant de l’utilisation de cookies, vous trouverez plus d’informations dans la Médéré s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection et la sécurité des Données Personnelles, en particulier contre toute perte, altération, diffusion ou usage illégal.
Certains messages ou sollicitations reçus peuvent provenir de personnes mal intentionnées cherchant à obtenir des informations personnelles concernant l’Utilisateur en vue d’une utilisation frauduleuse (pratique du phishing). Si l’Utilisateur reçoit un message qui paraît être une tentative de phishing, il est invité à ne pas y répondre et à ne pas ouvrir les pièces jointes, les images ou les liens contenus dans le message. L’Utilisateur dispose de la possibilité de le signaler par e-mail à contact@medere.fr et sur www.signal-spam.fr.
6.4. Destinataires des donnees personnelles
Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont destinées à Médéré ; elles pourront toutefois être communiquées par cette dernière à des tiers sous-traitants pour assurer l’accès et l’utilisation du Site, assurer le service client, le service support, l’assistance technique ou mesurer ses performances.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne font pas l’objet de communication ou de transfert à des tiers à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf accord préalable exprès de l’Utilisateur.
Le choix par l’Utilisateur de recevoir des offres ou messages de prospection commerciale de la part de Médéré et/ou de ses partenaires est subordonné à son accord préalable et exprès au moyen d’une case à cocher correspondante accessible lorsqu’il est invité à fournir des Données Personnelles. Si l’Utilisateur ne souhaite plus les recevoir, il dispose de la possibilité de se désinscrire à tout moment via le lien situé en bas de chacun des messages reçus ou en contactant UNYC par e-mail :
Dans certains cas, Médéré est susceptible de communiquer les Données Personnelles de l’Utilisateur à toute autorité administrative ou judiciaire qui lui en ferait la demande, conformément à la législation en vigueur.
6.5. Transfert de donnees personnelles en dehors de l’union européenne
Dans le cadre de ses activités, Médéré ne procède pas au transfert de Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne.
L’utilisation de certains outils est cependant susceptible de permettre un tel transfert, par exemple avec YouTube ; dans une telle hypothèse, Médéré s’engage à vérifier que l’éditeur ou le fournisseur dudit service, s’il est situé hors Union Européenne, respecte les principes et obligations fixés par le RGPD.
6.6. Droits de la personne concernée
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » modifiée et au RGPD, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de suppression de tout ou partie des Données Personnelles le concernant, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des Données Personnelles, qu’il peut exercer par courrier envoyé à : Médéré, 94 rue Saint Lazare Paris, ou par e-mail à : contact@medere.fr
Pour les traitements fondés sur le recueil du consentement de l’Utilisateur, celui-ci bénéficie en outre du droit de retirer son consentement à tout moment.
L’Utilisateur est averti que l’exercice de ces droits ne porte pas atteinte à la validité des opérations de traitement réalisées préalablement, ni au droit de Médéré de procéder à l’archivage de certaines des Données Personnelles en cause, conformément aux principes énoncés ci-avant.
De telles demandes devront être présentées par l’Utilisateur personnellement et par écrit, signées et accompagnées, si Médéré le requiert, de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature de son titulaire. Ces informations ne seront traitées qu’à des fins d’identification de l’Utilisateur et ne seront pas conservées pour une durée excédant celle nécessaire au traitement de la réponse. La demande précisera l’adresse e-mail ou postale à laquelle devra parvenir l’éventuelle réponse. Médéré disposera d’un délai d’un (1) mois pour répondre suivant réception de la demande, le cas échéant renouvelable.
L’Utilisateur dispose par ailleurs du droit de formuler une réclamation auprès des autorités, et en particulier auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
7. Responsabilité
L’Utilisateur reste le seul responsable de l’utilisation des outils en ligne fournis par le Site.
L’utilisateur s’engage à respecter le Service fourni dans le respect de ses obligations déontologiques, légales et règlementaires.
Médéré est seulement tenu à une obligation de moyens concernant l’accessibilité au Service (accessible sur mobile ou sur internet). Médéré ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de services et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
8. Propriété intellectuelle
Médéré demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments mis à disposition de l’Utilisateur lors de la fourniture du Service (tels que supports de formation, graphiques, textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété́ intellectuelle.
Toute extraction, reproduction, représentations, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments susvisés, ainsi que des données et bases de données appartenant à la Médéré, est strictement interdite.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Médéré donnera lieu à l’engagement de poursuites judiciaires.
9. Liens hypertextes
Des liens hypertextes contenus ou proposés sur le Site peuvent renvoyer vers des sites web ou d’autres sources internet. Dans la mesure où Médéré ne peut contrôler ces sites web ou ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces éléments et de leurs contenus.
8. Résiliation
L’Utilisateur reconnaît à Médéré le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte, voire de supprimer son compte et son mot de passe, si Médéré a de justes motifs de penser que l’Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec les CGU, en cas de réquisition judiciaire ou de décision judiciaire ayant force exécutoire.
Médéré peut également unilatéralement, à tout moment et après en avoir préalablement informé l’Utilisateur, interrompre sans indemnité d’aucune sorte la fourniture de tout ou partie du Service.
La résiliation du compte de l’Utilisateur ne donnera droit à aucune indemnisation ni paiement ou remboursement au profit de l’Utilisateur.
9. Modifications des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Médéré. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.
10. Absence de renonciation tacite – Indépendance des clauses
Le fait que Médéré n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par Médéré aux droits découlant de ladite clause, ni comme une renonciation à faire valoir l’application d’une autre clause des présentes.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des CGU serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause serait réputée détachable des autres clauses des CGU et n’affecterait en aucun cas leur validité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
L’Utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, tout éventuel litige serait soumis aux juridictions compétentes.
