Fiscalité et impôt du médecin libéral : découvrez notre guide
Notre cœur de métier est bien la formation DPC des médecins (et des autres professionnel-les de santé médicaux et paramédicaux). Mais nous attachons aussi de l’importance à faciliter le quotidien administratif des soignants. Ils peuvent ainsi dédier plus de temps à optimiser les diagnostics et les soins délivrés.
C’est pour cela que nous dédions aujourd’hui un article de notre blog à la fiscalité du médecin libéral. Quelles sont les obligations légales, la loi évoluant rapidement ? Comment doit être gérée cette fiscalité ? Quelles sont les spécificités de l’impôt et de la déclaration d’impôt du médecin libéral ?
Nous répondons à ces questions en nous appuyant sur des sources législatives ainsi que sur des conseils délivrés par des professionnels spécialisés dans l’accompagnement de la fiscalité des professions libérales.
Généralités sur la fiscalité du médecin libéral
Voici ce que dit la loi sur la façon dont vont être pris en compte par le fisc les revenus du médecin libéral :
« Quelles que soient leur qualification et leur spécialité, les médecins, qui ont une clientèle particulière, exercent une profession libérale dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales. » (Source : BOFIP 2020)
Il existe cependant certaines situations particulières.
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Médecins exerçant une activité commerciale
Il arrive que les médecins exercent en parallèle de leur activité purement médicale des activités dites commerciales. Un exemple ? L’exploitation d’une maison de santé ou d’une clinique. Ils réalisent alors deux types de bénéfices, soumis à différentes impositions :
- les bénéfices non commerciaux : ceux liés à l’activité médicale proprement dite ;
- les bénéfices industriels et commerciaux : ceux liés au service de fournitures.
Fiscalité du médecin libéral remplaçant
S’il n’y a pas de relation de subordination entre le médecin remplaçant et son confrère, les sommes perçues relèvent des bénéfices non commerciaux. Les rapports du remplaçant avec la patientèle doivent être les mêmes que ceux du remplacé. Sinon, ce sont des salaires.
Fiscalité du médecin libéral propharmacien
Dans certains endroits en France, les pharmacies se font rares. Certains médecins fournissent aux malades les médicaments nécessaires, sans tenir officine. Ils sont considérés comme ne faisant pas acte de commerce. Ils sont alors imposés au titre des bénéfices non commerciaux.
Le régime fiscal du médecin en profession libérale
Les revenus générés par les médecins libéraux seront soumis :
- à l’impôt,
- à certaines taxes,
- parfois, à la TVA.
Distinction des revenus libéraux
Le fisc classe par catégorie les différentes sources de revenu d’une personne. Chaque catégorie est soumise à des règles spécifiques.
La déclaration de l’ensemble des revenus et ses annexes (déclaration 2042 et annexe 2042 C PRO) récapitulent tous les revenus du loyer selon leur source et servent à calculer l’impôt.
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Détermination du bénéfice ou du déficit libéral
Le bénéfice se calcule chaque année sur cette période : 1ᵉʳ janvier (ou date de début d’activité si première année d’activité) au 31 décembre.
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Pour le calcul de l’impôt, voici ce qui doit être déclaré :
- Le résultat réel. Les impôts seront calculés sur le bénéfice majoré de 25 % si vous n’êtes pas en micro-BNC ni membre d’une AGA (association de gestion agréée) ;
- Si vous êtes en micro-BNC (vos recettes ne dépassent pas 72 600 euros en N-1 ou N-2 ; ou il s’agit de votre première ou deuxième année d’activité), vous déclarez si vous le souhaitez le régime micro-BNC : honoraires x 66 %
Correction du bénéfice selon votre situation
Avant imposition, le bénéfice réel peut faire l’objet d’abattements ou d’exonérations :
- Selon la localisation de votre activité (zone franche urbaine ou zone de revitalisation rurale) ;
- Si vous êtes inscrit à un tableau de permanence comportant une zone déficitaire en soins ;
- Si vous êtes médecin conventionné secteur 1.
Le cas de la TVA
Vous êtes habituellement exonéré de TVA. Certaines de vos activités de médecin libéral peuvent être tout de même soumises à la TVA :
- Mise à disposition des moyens d’exercice (contrats de collaboration) ;
- Conseils sur des produits non médicamenteux ;
- Activités de communication et d’enseignement non rémunéré directement par les élèves ;
- Droits d’auteur des œuvres de l’esprit au-delà de 42 900 euros ;
- Vente de médicaments ;
- Expertises auprès des assurances ou tribunaux ;
- Actes esthétiques à visée non thérapeutique (non remboursé par l’Assurance maladie).
L’impôt sur le revenu du médecin libéral
L’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif. Voici le barème établit par la loi de finance de 2020 :
Il ne faut pas oublier que si vous changez de tranche, vous n'êtes redevable au taux supérieur que sur la part de revenu qui dépasse la tranche. Et non sur l’ensemble du revenu.
Tous les revenus du foyer sont additionnés et divisés par le nombre de parts, calculé selon le nombre, l’âge et la situation des personnes composant votre foyer.
Comment déclarer vos recettes versées par un hôpital public dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral ?
Les recettes perçues dans le cadre d'un contrat d'exercice libéral (CEL) à l'hôpital public doivent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC), au même titre que vos honoraires de cabinet privé.
Le principe fiscal applicable
Selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), un médecin conserve son statut libéral dès lors qu'il n'est pas placé dans un état de subordination vis-à-vis de l'établissement et qu'il conserve l'indépendance caractéristique d'une profession libérale. C'est précisément le cas du contrat d'exercice libéral à l'hôpital.
Déclaration pratique en 3 étapes simples
1. Intégrez ces recettes dans votre déclaration 2035
Les honoraires perçus via votre CEL doivent figurer dans la ligne "Recettes encaissées" de votre formulaire 2035, rubrique recettes d'honoraires. La déclaration de résultat des BNC n° 2035 et ses annexes doivent être déposées après le 2e jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai.
2. Reportez le bénéfice sur votre déclaration 2042 C PRO
Une fois votre déclaration 2035 complétée, le bénéfice ou déficit non commercial qui en ressort doit être reporté sur l'annexe 2042 C PRO de votre déclaration de revenus personnelle.
3. Répartissez vos revenus conventionnés/non conventionnés
Si vous êtes conventionné secteur 1 ou 2, vous devrez également ventiler vos recettes entre activité conventionnée et non conventionnée dans les rubriques DSGA/DSGB ou DSCR/DSDR du volet social de votre déclaration.
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En résumé
- Déclaration obligatoire en BNC (formulaire 2035)
- Même traitement fiscal que les honoraires de cabinet privé
- Report sur votre 2042 C PRO
- Ventilation activité conventionnée si applicable
Sources principales :
- Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). BNC – Activités des revenus imposables – Professionnels de santé. 2020
- Service public. Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations. Révisé le 13 octobre 2025
- AGAPS. Guide d’installation des professions de santé. 2019/2020
- BOFIP - BNC Champ d'application - Professionnels de santé. Révisé le 13 octobre 2025
- Service-Public.fr - Bénéfices non commerciaux : régime réel d'imposition
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FAQ – vos questions fréquentes sur cet article
Comment sont imposés les revenus d'un médecin libéral ?
Les revenus des médecins libéraux entrent dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) selon le Code général des impôts, quelle que soit votre spécialité. Votre bénéfice imposable se calcule ainsi : recettes (honoraires) - charges professionnelles = résultat réel. Ce résultat est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Vous devez remplir la déclaration 2035 spécifique aux BNC, puis reporter le résultat sur l'annexe 2042 C PRO de votre déclaration de revenus principale. Cette catégorie fiscale distingue les médecins libéraux des commerçants ou artisans.
Quelle est la différence entre micro-BNC et régime réel ?
Le micro-BNC s'applique automatiquement si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700€ (seuil 2025) ou lors de vos deux premières années d'activité. L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 34% sur vos honoraires, sans justificatif de charges. Le régime réel (déclaration 2035) vous oblige à déclarer vos charges réelles (loyer, matériel, formations, cotisations). Ce régime devient obligatoire au-delà du seuil ou sur option. Attention : en micro-BNC, vous ne pouvez déduire aucun frais réel, même s'ils dépassent 34% de vos recettes.
Qu'est-ce qu'une Association de Gestion Agréée (AGA) et est-elle obligatoire ?
Une AGA est un organisme qui accompagne les professionnels libéraux dans leur gestion comptable et fiscale. L'adhésion n'est pas obligatoire mais fortement recommandée car elle évite une majoration fiscale. Sans adhésion à une AGA, votre bénéfice imposable est automatiquement majoré de 25% par l'administration fiscale. Par exemple, pour 100 000€ de bénéfice réel, vous serez imposé sur 125 000€ sans AGA. L'AGA vérifie votre comptabilité, vous conseille sur l'optimisation fiscale et vous évite cette pénalité significative. La cotisation annuelle (300-600€) est largement compensée.
Quelles charges puis-je déduire de mes revenus en tant que médecin libéral ?
En régime réel, vous pouvez déduire toutes les charges nécessaires à votre exercice professionnel : loyer du cabinet, électricité, téléphone, matériel médical, consommables, assurances professionnelles (RCP, prévoyance), cotisations ordinales, frais de véhicule professionnel, formations continues (DPC, FIF-PL hors indemnisation), honoraires comptables, frais bancaires professionnels, documentation médicale et amortissements du matériel. Les charges doivent être justifiées par des factures et exclusivement liées à l'activité professionnelle. Les dépenses mixtes (téléphone, véhicule) nécessitent un prorata professionnel/personnel.
Les médecins libéraux doivent-ils payer la TVA ?
Les actes médicaux sont exonérés de TVA selon l'article 261 du Code général des impôts. Toutefois, certaines activités annexes sont soumises à la TVA : mise à disposition de moyens d'exercice (contrats de collaboration), conseils sur des produits non médicamenteux, activités de communication et enseignement non rémunérés directement par les élèves, droits d'auteur au-delà de 42 900€, vente de médicaments par les propharmaciens, expertises auprès d'assurances ou tribunaux, et actes esthétiques non thérapeutiques (non remboursés par l'Assurance Maladie). Vous devez alors facturer la TVA sur ces prestations spécifiques.
Comment est calculé l'impôt sur le revenu d'un médecin libéral ?
L'impôt se calcule selon le barème progressif par tranches appliqué au quotient familial. Vos revenus BNC s'ajoutent aux autres revenus du foyer (conjoint, revenus fonciers), puis le total est divisé par le nombre de parts fiscales (selon situation familiale et nombre d'enfants). Le barème 2025 comporte cinq tranches : 0% jusqu'à 11 294€, 11% de 11 295€ à 28 797€, 30% de 28 798€ à 82 341€, 41% de 82 342€ à 177 106€, et 45% au-delà. Seule la partie de revenu dans chaque tranche est imposée au taux correspondant, pas l'intégralité.
Qu'est-ce que la déclaration 2035 et quand dois-je la remplir ?
La déclaration 2035 est le formulaire fiscal obligatoire pour tous les professionnels en BNC au régime réel (déclaration contrôlée). Elle détaille l'ensemble de vos recettes et charges professionnelles de l'année écoulée (1er janvier au 31 décembre) et calcule votre bénéfice ou déficit. Vous devez la télétransmettre avant la 2ème semaine de mai chaque année via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le résultat de cette déclaration 2035 est ensuite reporté sur votre déclaration de revenus personnelle 2042 C PRO. Cette déclaration nécessite souvent l'accompagnement d'un expert-comptable spécialisé en professions libérales.
Existe-t-il des abattements fiscaux spécifiques pour les médecins ?
Oui, plusieurs dispositifs permettent de réduire votre bénéfice imposable. Si vous exercez en zone franche urbaine ou zone de revitalisation rurale, vous bénéficiez d'exonérations fiscales progressives sur plusieurs années. Les médecins inscrits à un tableau de permanence comportant une zone déficitaire en soins accèdent également à des abattements. Les médecins conventionnés secteur 1 peuvent bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques. De plus, le crédit d'impôt formation (40 heures maximum × SMIC horaire) s'applique aux formations non-DPC. Ces dispositifs se cumulent avec les déductions classiques et nécessitent des justificatifs précis.
Comment sont imposés les revenus d'un médecin remplaçant ?
Les revenus de remplacement sont imposés en BNC si aucune relation de subordination n'existe entre le remplaçant et le remplacé. Vous devez exercer la même autonomie que le médecin remplacé face à sa patientèle. Dans ce cas, vous remplissez une déclaration 2035 (ou optez pour le micro-BNC selon vos recettes). Si une subordination est établie (horaires imposés, contrôle hiérarchique), vos revenus deviennent des salaires imposés différemment. Les jeunes remplaçants bénéficient souvent du micro-BNC les premières années, puis basculent en régime réel quand leur activité se développe et dépasse le seuil des 77 700€.
Dois-je déclarer mes formations DPC dans mes charges déductibles ?
La situation est spécifique pour les formations DPC. Les frais pédagogiques étant intégralement pris en charge par l'ANDPC, vous ne les avancez pas et ne pouvez donc pas les déduire. En revanche, l'indemnisation DPC perçue (315€ pour 7 heures) constitue un revenu imposable à déclarer dans vos recettes professionnelles. Pour les formations financées personnellement (hors DPC ou après épuisement du crédit), vous pouvez déduire les frais en charges professionnelles ET bénéficier du crédit d'impôt formation (40h max × 11,88€ en 2025). Les formations FIF-PL suivent le même principe : remboursement = revenu, avance personnelle = charge déductible.
Publié le
20/7/22
Il a simplifié la vie de 15 000+ professionnels de santé en transformant leurs casse-têtes administratifs en démarches claires. Directeur marketing chez Médéré, il excelle dans l'art de structurer l'information complexe. Spécialiste de la pédagogie médicale, chaque guide qu'il rédige vous fait gagner du temps précieux. Il croit fermement qu'une bonne information libère votre énergie pour l'essentiel : vos patients.
Les praticiens libéraux doivent faire une déclaration particulière : la déclaration 2035 des revenus non commerciaux. Cette déclaration fait ressortir un bénéfice ou un déficit non commercial qui doit être reporté sur l’annexe 2042 C PRO.
Les praticiens libéraux doivent faire une déclaration particulière : la déclaration 2035 des revenus non commerciaux. Cette déclaration fait ressortir un bénéfice ou un déficit non commercial qui doit être reporté sur l’annexe 2042 C PRO.
Recettes (honoraires) – Charges (liées à l’activité libérale) = Résultat réel
Recettes (honoraires) – Charges (liées à l’activité libérale) = Résultat réel
L'hôpital peut gérer l'encaissement de vos honoraires via un compte mandataire. Dans ce cas, vous devez déclarer les sommes effectivement encaissées dans l'année, après déduction des éventuels frais de gestion hospitalière (généralement entre 4% et 10%).
