Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – NES Formation au 23/06/2022

Préambule

NES Formation organise des Formations DPC d’actualité et de haut niveau à destination des professionnels de la santé, lesquelles bénéficient d’une excellente réputation et d’une importante visibilité compte tenu de la qualité des sujets traités, du niveau d’expertise des intervenants et des moyens techniques et organisationnels mis en œuvre par NES Formation pour leur préparation, promotion et diffusion, notamment par l’usage de technologies innovantes (plateforme digitale, e-learning).

NES Formation est enregistrée à l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu sous le numéro 9262.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou CGV) s’appliquent de façon exclusive à l’ensemble des prestations de formation dispensées par la société NES Formation, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 847 729 720 et dont le siège social est sis 94, rue Saint-Lazare – 75009 Paris (ci-après « NES Formation ») et le client (ci-après « le Client »).

 

  1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

ANDPC : désigne l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu ;

Conditions Générales de Vente (ou CGV) : désignent les présentes conditions générales de vente de formation qui régissent la relation entre NES Formation et le Client ;

Client : désigne tout professionnel de santé s’inscrivant ou participant à une ou plusieurs Formations ;

Formation : désigne indifféremment toute formation délivrée par NES Formation, qu’elle soit en ligne ou en présentiel ;

Formation en ligne : désigne toute Formation se réalisant à distance asynchrone via la plateforme LMS de diffusion ;

Formation en présentiel : désigne toute Formation se réalisant physiquement dans les locaux de NES Formation ou désignés par NES Formation ou bien en classe virtuelle synchrone ;

Services : désigne l’ensemble des services délivrés par NES Formation au Client ;

Site internet : désigne le site web www.nesformation.fr.

 

  1. Objet, application et opposabilité

Les présentes CGV s’appliquent de façon exclusive entre la société NES Formation et le Client, à l’exclusion de tout autre contrat ou condition générale d’achat ou de vente.

Les présentes CGV visent à définir les modalités du contrat conclu à distance entre la société NES Formation et le Client et leurs obligations et engagements respectifs dans ce cadre.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et doit les accepter sans restriction ni réserve pour s’inscrire à une ou plusieurs Formations. Les présentes CGV sont opposables au Client dès que celui-ci en a pris connaissance et formalisé son acceptation lors de son inscription sur le Site internet en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve ».

NES Formation se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version sur le Site Internet. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la Formation.

Les CGV sont consultables sur le Site Internet et, pour toutes questions, le Client peut écrire à : contact@nesformation.fr.

 

  1. Inscription aux formations

Le Client doit créer un compte personnel à l’ANDPC en se rendant sur le site https://www.agencedpc.fr/professionnel/ afin de disposer de son budget de formation.

Pour participer à une Formation entrant dans le cadre du DPC, le Client doit ensuite s’inscrire à la Formation sur le site www.mondpc.fr.

Après son inscription sur le site www.mondpc.fr, le Client doit créer un compte personnel sur le Site internet.

Une fois l’inscription terminée et enregistrée par NES Formation, un courrier électronique de validation contenant les identifiants du Client, l’intitulé, la date de début et de fin de la Formation lui sera communiqué à l’adresse mail qu’il aura préalablement renseignée sur le formulaire d’inscription.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne. En cas de violation de cette obligation, NES Formation se réserve le droit de suspendre le compte du Client immédiatement.

 

  1. Prix et modalités de paiement

4.1.  Prise en charge par un organisme financeur

La Formation peut être totalement prise en charge par un organisme financeur qui en payera le prix. Lorsque la Formation est prise en charge par un organisme financeur, le Client n’a aucune avance à effectuer. NES Formation demande au Client de faire la demande de prise en charge et de s’assurer de la bonne fin de cette demande avant le début de la Formation.

A l’issue de la Formation, NES Formation s’engage à transmettre au Client et à l’organisme financeur concerné les justificatifs de présence qui permettront la prise en charge des frais d’inscription par ledit organisme.

Dans le cas où la prise en charge de la Formation par un organisme financeur n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la Formation et/ou si le Client ne termine pas la Formation, le Client s’engage à s’acquitter du prix auprès de NES Formation et fera son affaire, le cas échéant, du remboursement auprès de l’organisme financeur dont il dépend.

 

4.2.  Prix

Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels est, le cas échéant, appliqué le taux de TVA en vigueur. Le prix de chaque Formation varie en fonction du contenu et de la durée.

Le prix est indiqué sur les programmes de Formation disponibles auprès de NES Formation et sur le Site internet.

Le prix comprend l’inscription, la participation à la Formation et la mise à disposition de tout support pédagogique au Client.

Le prix ne comprend pas :

  • Les frais de déplacement et d’hébergement du Client ;
  • Les frais de repas ;
  • Les frais techniques liés à l’accès aux Formations en e-learning, et en particulier les coûts de la communication téléphonique ou internet permettant de se connecter à distance.

NES Formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications.

 

4.3.  Modalités de paiement

Dans le cas où le paiement de la Formation est pris en charge par un organisme financeur, ce dernier versera la totalité du prix de la Formation à NES Formation.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la part non prise en charge sera directement facturée au Client.

Par ailleurs, NES Formation se réserve la possibilité de facturer la totalité du prix de la Formation au Client dans les cas suivants :

  • Si l’organisme financeur refuse totalement la prise en charge de la Formation ;
  • Si le Client ne suit pas la Formation ou ne la suit que partiellement, c’est-à-dire qu’il ne réalise pas le nombre complet d’heures permettant de valider la Formation.

4.4.  Moyens de paiement

Les inscriptions individuelles d’un Client professionnel ou entreprise (disposant d’un numéro de SIREN), sans prise en charge par subrogation auprès d’un financeur doivent être réglés à 100% avant le début de la formation.

Les inscriptions individuelles d’un Client particulier (ne disposant pas d’un numéro de SIREN), sans prise en charge par subrogation auprès d’un financeur doivent faire l’objet d’un règlement de 30% du coût de la formation dés expiration du délai de rétractation détaillé au paragraphe 8.2.2.

Ce règlement s’effectue par carte bancaire sur le Site internet avec le cas échéant une proposition de règlement en plusieurs fois. A la demande du Client, il est aussi possible de régler les frais de formation par virement ou par chèque.

Dans le cas d’une formation avec subrogation d’un financeur, les frais de formation sont réglées par virement ou par chèque.

4.5.  Retard ou défaut de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code du Commerce.

En cas de retard de paiement, NES Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande de Formation et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ni que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à NES Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

 

  1. Disponibilité du Site internet

Le Site internet est en principe disponible 24h/24 et 7j/7.

En cas d’indisponibilité du Site internet pour maintenance, NES Formation fera ses meilleurs efforts pour informer le Client en avance, notamment via un message sur la page d’accueil du Site internet.

NES Formation décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d’erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site Internet.

 

  1. Modalités de Formation

6.1. Modalités de la Formation en présentiel

NES Formation adressera 8 (huit) jours avant la Formation en présentiel un courrier électronique au Client rappelant la date, l’heure et le lieu de la Formation en présentiel ; ceci sous réserve de la signature préalable du client de sa convention/son contrat de formation.

Le Client peut joindre NES Formation par téléphone au 01 88 33 95 28 ou par courrier électronique à l’adresse contact@nesformation.fr.

 

6.2. Déroulement de la Formation en ligne

NES Formation adressera avant le début de la Formation un courrier électronique au Client lui rappelant la date et l’heure de sa Formation.

La Formation en ligne est accessible 24h/24 et 7j/7 sur la plateforme LMS.

Le Client accède à la Formation en ligne avec les identifiants et mots de passe qui lui ont été communiqués une fois son inscription finalisée.

Le Client peut joindre NES Formation par téléphone au 01 88 33 95 28 ou par courrier électronique à l’adresse contact@nesformation.fr.

 

  1. Validation de la Formation

NES Formation s’engage à remettre au Client à l’issue de la Formation une attestation de fin de Formation tel que prévue à l’article L. 6353-1 du code du travail.

Dans le cas où le Client ne termine pas entièrement sa formation, il devra prendre en charge à ses frais l’intégralité de la formation. Aucune attestation de formation ne lui sera alors délivrée.

 

  1. Report et annulation de la Formation

Lors de son inscription à une formation, chaque Client s’engage, au travers des Conditions Générales de Ventes, à suivre le parcours complet de sa formation dans le respect des échéances de la session à laquelle il s’est inscrit.

 

8.1    Annulation par l’organisme financeur

NES Formation n’est en aucun cas responsable de l’annulation de la prise en charge d’une Formation par l’organisme financeur.

Dans cette hypothèse, le Client devra intégralement payer le coût de sa Formation à NES Formation.

 

8.2   Annulation par le Client

Toute demande d’annulation par le Client doit être soumise par écrit à NES Formation à l’adresse contact@nesformation.fr

NES Formation se réserve le droit d’accepter ou non la demande d’annulation en fonction du motif du Client.

Les conditions d’annulation dépendent du type de client et du type de formation :

 

8.2.1   Client professionnel ou entreprise (disposant d’un numéro de SIREN)

Toute demande d’annulation devra être effectuée par mail à l’adresse contact@nesformation.fr.

Formation présentielle ou en classe virtuelle synchrone :

En tant que Client professionnel ou entreprise, l’engagement ferme du Client prend effet à la signature de sa convention de formation et ce dernier ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Pour toute demande  d’annulation reçue de la part du Client :

  • Plus de 15 (quinze) jours calendaires avant la date de démarrage d’une session, aucun frais ne sera réclamé au client, et toute somme éventuellement déjà encaissée par NES Formation sera intégralement remboursée au Client.
  • Moins de 15 (quinze) jours calendaires et plus de 3 jours calendaires avant le démarrage d’une session, le Client sera redevable  d’un forfait de « Frais de gestion administrative » d’un montant de 200 euros nets de taxe et qu’il devra régler au plus tard 30 jours après réception de la facture émise par NES Formation.
  • Moins de 3 jours avant le démarrage d’une session, en cas de non présentation, ou de présence partielle à la formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation indiqué dans la convention signée. Ces frais seront à régler au plus tard 30 jours après réception de la facture émise par NES Formation.

Formation distancielle asynchrone (E-learning) :

Pour toute demande  d’annulation reçue de la part du Client :

  • Plus de 8 (huit) jours calendaires avant la date démarrage d’une session, aucun frais ne sera réclamé au client, et toute somme éventuellement déjà encaissée par NES Formation sera intégralement remboursée au Client.
  • Moins de 8 (huit) jours calendaires jusqu’à réception du mail d’accès à la formation en ligne, le Client sera redevable d’un forfait de « Frais d’inscription» d’un montant de 50 euros nets de taxe signée et qu’il devra régler au plus tard 30 jours après réception de la facture émise par NES Formation.
  • Après réception du mail d’accès à la formation en ligne et s’il n’a pas encore crée son compte, ou s’il n’a pas encore suivi la moindre seconde de la formation en ligne à laquelle il est inscrit, le Client sera redevable d’un forfait de « Frais de gestion administrative » de 150 euros nets de taxe en supplément du forfait de « Frais d’inscription » de 50 euros nets de taxe. Ces frais seront à régler au plus tard 30 jours après réception de la facture émise par NES Formation.
  • Après réception du mail d’accès à la formation en ligne, et s’il a déjà suivi une partie même minime de sa formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation indiqué dans la convention signée et qu’il devra régler au plus tard 30 jours après réception de la facture émise par NES Formation.

 

8.2.1   Client particulier (ne disposant pas d’un numéro de SIREN)

Toute demande d’annulation devra être effectuée par mail à l’adresse contact@nesformation.fr.

En tant que Client particulier, l’engagement ferme du Client prend effet à la signature de son contrat de formation et après expiration du délai de rétractation suivant :

  • un délai de rétractation de 10 jours (article L6353-5 du Code du travail) pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement » ;
  • un délai de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Après expiration du délai de rétractation, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :

  • A expiration du délai de rétractation et jusqu’à la veille de la date de début de la session de formation , le Client sera redevable d’un forfait de « Frais de gestion administrative » équivalent à 30% du coût de la formation indiqué dans le contrat de formation signé. Ces frais seront à régler au plus tard 30 jours après réception par mail de la facture émise par NES Formation. Si toutefois, le Client avait déjà versé son acompte de 30% comme stipulé à l’article 4.4, cette somme sera conservée par l’organisme en règlement de la facture émise.
  • Pour une formation en présentiel ou en classe virtuelle synchrone, en cas de non présentation à la date de début de la formation, ou de présence partielle à la formation, le Client sera redevable de l’intégralité du contrat de la formation indiqué dans le contrat signé et qu’il devra régler au plus tard 30 jours après réception de la facture émise par NES Formation.
  • Pour une formation en distanciel asynchrone (Elearning), après réception du mail d’accès à la formation en ligne et s’il n’a pas encore crée son compte, ou s’il n’a pas encore suivi la moindre seconde de la formation en ligne à laquelle il est inscrit, le Client sera redevable d’un forfait de « Frais de gestion administrative » équivalent à 30% du coût de la formation indiqué dans le contrat de formation signé. Ces frais seront à régler au plus tard 30 jours après réception par mail de la facture émise par NES Formation. Si toutefois, le Client avait déjà versé son acompte de 30% comme stipulé à l’article 4.4, cette somme sera conservée par l’organisme en règlement de la facture émise.
  • Pour une formation en distanciel asynchrone (Elearning), après réception du mail d’accès à la formation en ligne, et s’il a déjà suivi une partie même minime de sa formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation indiqué dans la convention signée et qu’il devra régler au plus tard 30 jours après réception de la facture émise par NES Formation.
  • Annulation par NES Formation

NES Formation se réserve le droit d’annuler la Formation en ligne ou en présentiel à tout moment.

Dans ce cas, le Client sera averti par courrier électronique 7 (sept) jours avant la date de début de la Formation et pourra se réinscrire à la Formation de son choix en sollicitant une nouvelle demande auprès de l’organisme financeur puis de NES Formation.

NES Formation pourra également annuler toute Formation en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

 

  1. Responsabilité

9.1   Responsabilité du Client

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix de la Formation fournie par NES Formation.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des outils en ligne fournis par NES Formation dans le cadre des Services. Le Client s’engage à accéder et utiliser les services offerts par NES Formation, et en particulier le Site Internet et les Formations, dans le respect de ses obligations déontologiques, légales et règlementaires.

9.2   Responsabilité de NES Formation

La responsabilité de NES Formation ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité de NES Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de NES Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de NES formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client ou par l’organisme financeur au titre de la Formation concernée.

 

  1. Propriété Intellectuelle

NES Formation demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments mis à disposition du Client lors de la fourniture des Services (tels que supports de Formation, graphiques, textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV et/ou par la fourniture des Formations et/ou l’usage des Sites Internet.

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments susvisés, ainsi que des données et bases de données appartenant à NES Formation est strictement interdite.

  1. Données personnelles

NES Formation collecte les données personnelles du Client nécessaires au traitement de son inscription, au suivi et à la prise en charge de chaque Formation et conservera lesdites données pour les durées nécessaires au respect de ses obligations commerciales, comptables et fiscales.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi dite « Informatique et Libertés », le Client dispose de droits d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant et traitées par NES Formation, qu’il peut exercer en écrivant à contact@nesformation.fr.

Pour en savoir plus sur les engagements de NES Formation en matière de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

  1. Nullité d’une clause des CGV

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

  1. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.