Notre cœur de métier est bien la formation DPC des médecins (et des autres professionnel-les de santé médicaux et paramédicaux). Mais nous attachons aussi de l’importance à faciliter le quotidien administratif des soignants. Ils peuvent ainsi dédier plus de temps à optimiser les diagnostics et les soins délivrés.
C’est pour cela que nous dédions aujourd’hui un article de notre blog à la fiscalité du médecin libéral. Quelles sont les obligations légales, la loi évoluant rapidement ? Comment doit être gérée cette fiscalité ? Quelles sont les spécificités de l’impôt et de la déclaration d’impôt du médecin libéral ?
Nous répondons à ces questions en nous appuyant sur des sources législatives ainsi que sur des conseils délivrés par des professionnels spécialisés dans l’accompagnement de la fiscalité des professions libérales.
Généralités sur la fiscalité du médecin libéral
Voici ce que dit la loi sur la façon dont vont être pris en compte par le fisc les revenus du médecin libéral :
« Quelles que soient leur qualification et leur spécialité, les médecins, qui ont une clientèle particulière, exercent une profession libérale dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales. » (Source : BOFIP 2020)
Il existe cependant certaines situations particulières.
Médecins exerçant une activité commerciale
Il arrive que les médecins exercent en parallèle de leur activité purement médicale des activités dites commerciales. Un exemple ? L’exploitation d’une maison de santé ou d’une clinique. Ils réalisent alors deux types de bénéfices, soumis à différentes impositions :
- les bénéfices non commerciaux : ceux liés à l’activité médicale proprement dite ;
- les bénéfices industriels et commerciaux : ceux liés au service de fournitures.
Fiscalité du médecin libéral remplaçant
S’il n’y a pas de relation du subordination entre le médecin remplaçant et son confrère, les sommes perçues relèvent des bénéfices non commerciaux. Les rapports du remplaçant avec la patientèle doivent être les mêmes que ceux du remplacés. Sinon, ce sont des salaires.
Fiscalité du médecin libéral propharmacien
Dans certains endroits en France, les pharmacies se font rares. Certains médecins fournissent aux malades les médicaments nécessaires, sans tenir officine. Ils sont considérés comme ne faisant pas acte de commerce. Ils sont alors imposés au titre des bénéfices non commerciaux.
Le régime fiscal du médecin en profession libérale
Les revenus générés par les médecins libéraux seront soumis :
- à l’impôt,
- à certaines taxes,
- parfois, à la TVA.
Distinction des revenus libéraux
Le fisc classe par catégorie les différentes sources de revenu d’une personne. Chaque catégorie est soumise à des règles spécifiques.
La déclaration de l’ensemble des revenus et ses annexes (déclaration 2042 et annexe 2042 C PRO) récapitulent tous les revenus du loyer selon leur source et servent à calculer l’impôt.
Les praticiens libéraux doivent faire une déclaration particulière : la déclaration 2035 des revenus non commerciaux. Cette déclaration fait ressortir un bénéfice ou un déficit non commercial qui doit être reporté sur l’annexe 2042 C PRO.
Détermination du bénéfice ou du déficit libéral
Le bénéfice se calcule chaque année sur cette période : 1er janvier (ou date de début d’activité si première année d’activité) au 31 décembre.
Voici le calcul :
recettes (honoraires) – charges (liées à l’activité libérale) = résultat réel
Pour le calcul de l’impôt, voici ce qui doit être déclaré :
- le résultat réel. Les impôts seront calculés sur le bénéfice majoré de 25 % si vous n’êtes pas en micro-BNC ni membre d’une AGA (association de gestion agréée) ;
- si vous êtes en micro-BNC (vos recettes ne dépassent pas 72 600 euros en N-1 ou N-2 ; ou il s’agit de votre première ou deuxième année d’activité), vous déclarez si vous le souhaitez le régime micro-BNC : honoraires x 66 %
Correction du bénéfice selon votre situation
Avant imposition, le bénéfice réel peut faire l’objet d’abattements ou d’exonérations :
- Selon la localisation de votre activité (zone franche urbaine ou zone de revitalisation rurale) ;
- Si vous êtes inscrit à un tableau de permanence comportant une zone déficitaire en soins ;
- Si vous êtes médecin conventionné secteur 1.
Le cas de la TVA
Vous êtes habituellement exonéré de TVA. Certaines de vos activités de médecin libéral peuvent être tout de même soumises à la TVA :
- Mise à disposition des moyens d’exercice (contrats de collaboration) ;
- Conseils sur des produits non médicamenteux ;
- Activités de communication et d’enseignement non rémunéré directement par les élèves ;
- Droits d’auteur des œuvres de l’esprit au-delà de 42 900 euros ;
- Vente de médicaments ;
- Expertises auprès des assurances ou tribunaux ;
- Actes esthétiques à visée non thérapeutique (non remboursé par l’Assurance maladie).
L’impôt sur le revenu du médecin libéral
L’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif. Voici le barème établit par la loi de finance de 2020 :
| Fraction de revenu (une part) (euros) | Taux (%) |
| Inférieur à 10 064 | 0 |
| De 10 064 à 27 794 | 14 |
| De 27 794 à 75517 | 30 |
| De 74 517 à 157 806 | 41 |
| Supérieur à 157 806 | 45 |
Il ne faut pas oublier que si vous changez de tranche, vous n’êtes redevable au taux supérieur que sur la part de revenu qui dépasse la tranche. Et non sur l’ensemble du revenu.
Tous les revenus du foyer sont additionnés et divisés par le nombre de parts, calculé selon le nombre, l’âge et la situation des personnes composant votre foyer.
Sources principales
Si le médecin libéral est inscrit dans le secteur 3 (sans contract avec l’assurance maladie), qu’elle est l’impôt sur le revenu ?
Bonjour Madame monsieur je suis intéressé par une formation dans la fiscalité et la question de la TVA.
Cordialement
Bonjour,
A ce jour, nous ne proposons pas de formation approfondie sur le sujet !
Nous ne manquerons pas de vous contacter si ce sujet rejoint notre catalogue.
Bien cordialement,
L’Équipe Médéré