Cession de patientèle en profession libérale : quelques infos clés

Vous souhaitez démarrer une activité de professionnel(le) de santé libéral(e) et vous vous interrogez sur le rachat de patientèle ? Ou au contraire, vous souhaitez céder votre patientèle libérale et vous vous demandez quelle législation s’impose et comment mettre en place les choses ?

Cet article vous aidera que vous soyez dans un cas ou dans l’autre. Nous verrons d’abord quelques généralités sur la cession de patientèle en profession libérale, avant de développer plus précisément le cas de la cession de patientèle infirmière. Vous aurez ainsi un aperçu concret des choses.

Nous vous indiquerons également comment trouver les spécificités qui s’appliquent à votre profession, par le biais de votre ordre professionnel.

La cession de patientèle toute profession libérale confondue

Qu’est-ce qu’une « patientèle » ?

On parle communément de « cession » de patientèle, pour ne pas dire « vente » qui a une connotation trop commerciale. Et parce que la patientèle est quelque chose d’incorporel. Mais la cession de patientèle est bien une vente, un échange monétaire entre deux professionnels de santé.

Elle s’accompagne souvent également d’une cession :

de locaux professionnels (bail ou vente) ;
de matériel ;
de mobilier.

Mais pas nécessairement.

Est-ce que la cession patientèle est légal ?

Oui tout à fait. Mais il est légitime de se poser la question. C’est seulement dans les années 2000 que la Cours de cassation légitime la possibilité de réaliser des contrats portant sur de telles cessions. La pratique était auparavant proscrite.

Les cessions partielles comme totales sont autorisées.

Sous quelle forme doit-être réalisée la cession de patientèle ?

Cette transaction peut se faire sous la forme d’un acte sous seing privé avec les formalités obligatoires de l’enregistrement auprès de l’administration fiscale et de la transmission de l’acte signé au conseil départemental de l’ordre professionnel. Chaque ordre professionnel propose des modèles de contrat type.

Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel.

Comment fixer le prix de cession de patientèle libérale ?

Classiquement, le prix est calculé en fonction du chiffres d’affaires moyen sur les dernières années d’exercice :

40 % du chiffre d’affaires pour les infirmiers et infirmières ;
50 % pour la plupart des médecins ;
80 % pour les médecins biologistes.

Cependant, il s’agit d’un calcul théorique. Dans la réalité, dans les zones sous-dotées, des prix bien inférieurs peuvent être pratiqués. À l’inverse, dans les zones sur-dotés ou certains professionnels ne peuvent pas être conventionnés tant qu’un autre professionnel arrête son activité, les prix peuvent être supérieurs.

La cession de patientèle de l’infirmier libéral (IDEL) : un cas d’école

Un IDEL souhaitant céder sa patientèle doit fournir à l’acheteur potentiel :

sa déclaration 2035 des 3 dernières années ;
son relevé SNIR de la CPAM, récapitulant les honoraires perçus pour l’année écoulée ;
son relevé RIA, relevé individuel précisant la nature des actes effectués.

Une promesse de cession doit ensuite être rédigée et enregistrée dans les 10 jours à la recette des impôts.

Enfin, le contrat de cession de patientèle peut être rédigé.

L’IDEL cédant peut alors informer sa patientèle de la passation. Il ou elle doit également communiquer au repreneur les données numériques ou papier sur la patientèle pour faciliter la continuité des soins. En général, l’IDEL délivre également au successeur les coordonnées de tous les membres de son réseau professionnel (HAD, médecins prescripteurs, pharmacies, laboratoires, établissements de santé, auxiliaires de vie, réseaux de soin, prestataires de service, etc.).

Parfois, des infirmiers ne trouvent pas de repreneur. Ils peuvent alors céder leur patientèle pour 1 euro symbolique plutôt que gratuitement. Ce afin d’éviter que des impôts sur la valeur estimée ne leur soit réclamés.

Les spécificités de chaque profession

Les Ordres professionnels sont les institutions ressources pour vous guider Vous pouvez vous référer à la documentation fournie par chaque Ordre pour connaître les spécifiques qui s’appliquent à votre profession libérale.

Deux options :

vous vous rendez sur le site du Conseil national de votre ordre professionnel, et vous tapez dans la barre de recherche interne au site « cession de patientèle » ;
vous tapez le nom de votre ordre et « cession de patientèle » dans Google. Par exemple, pour les médecins « cnom cession de patientèle » ; pour les kinésithérapeutes : « cnomk cession de patientèle » ; pour les pharmaciens et pharmaciennes « ordre national pharmaciens cession de patientèle » ; pour les infirmiers et infirmières « oni cession de patientèle », etc.

Sources principales :

Ordre national des infirmiers et infirmières (ONI). Cession totale ou partielle d’un fonds libéral infirmier.
AGA France (Association de gestion agrée).
Sites web des Ordres professionnels mentionnés dans l’article
Modèle de contrat de cession de patientèle à remplir
Modèle commenté de contrat de cession de patientèle

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