Droit des patients : Loi Kouchner du 4 mars 2002 sur les droits des patients

Deux décennies après sa promulgation, la loi Kouchner du 4 mars 2002 sur le droit des patients fait encore beaucoup parler d’elle. Certaines associations de patient-es estiment qu’elle n’est encore pas suffisamment connue et appliquée. Retour sur cette loi, son contexte de création, et les moyens d’agir si on estime que ses droits de patient n’ont pas été respecté.

Contexte de création de la loi sur les droits des patients du 4 mars 2002

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé fait 119 pages. Elle a été promulguée par le gouvernement de Lionel Jospin, sous la présidence de Jacques Chirac.

À l’époque, le ministre de la santé était Bernard Kouchner, d’où le second nom souvent donné à cette loi : « loi Kouchner ».

La loi a été élaborée après consultation des associations de patients dans le contexte de la pandémie du VIH-sida. Les Français-es ont en effet été consulté via l’organisation d’états généraux qui se sont tenus dans 80 villes en France de septembre 1998 à juin 1999. Mille réunions ont rassemblé deux cent mille personnes. Il s’agissait bien de démocratie participative : l’avis des Français-es était recueilli et entendu, mais les Français-es n’avaient pas de pouvoir décisionnel direct pour décider ce qu’il allait être écrit dans la loi.

La loi sur les droits des patients a ensuite été rédigée durant 8 mois, en concertation avec une centaine d’interlocuteurs et d’interlocutrices :

• Ordres professionnels,
• Associations de patients,
• Collectif interassociatif,
• Fédérations hospitalières,
• Syndicats.

Elle faisait suite à 10 années d’implication majeure des associations de patient-es pour donner plus de place aux décisions et préférences du patient dans le système de santé.

Les 5 articles de la loi Kouchner sur les droits des patients

La loi du 4 mars 2002 droit des patients s’articule en 5 articles qu’il est utile de décrire brièvement pour mieux comprendre ce qu’elle implique.

Solidarité envers les personnes porteuses de handicap

Cet article dit notamment que :

« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. »

La loi sur le droit des patients acte donc que les personnes porteuses d’handicap de naissance doivent être prises en charge par la collectivité. Cela implique que les frais d’hébergement et d’entretien des personnes porteuses de handicap doivent être pris en charge par l’État.

Mais cela implique également l’importance de recueillir le consentement des personnes porteuses d’handicap moteur ou mental pour tout ce qui est en lien avec leur santé.

Démocratie sanitaire

Cet article sur le droit des patients vise à donner plus de poids aux volontés, envies et attentes des patients pour toutes les décisions de santé qui les concernent.

Par exemple, les patients doivent avoir le droit :

• De consulter leur dossier médical (eux-même ou leur personne de confiance) ;
• De consentir de manière éclairée à toutes les décisions qui les concernent ;
• D’être respectés dans leur dignité ;
• D’être traité sans aucune discrimination de tout ordre.

Qualité du système de santé

Cet article définit des actions permettant d’améliorer la qualité et la sécurité des soins délivrés par les acteurs et actrices du système de santé. Il définit par exemple les modalités de formation initiale et formation médicale continue des professionnels de santé, les compétences professionnelles ou les aspects déontologiques des professions.

Réparation des conséquences des risques sanitaires

L’article 4 sur les droits des patients traite du droit des assurances et des responsabilités des médecins et des établissements de santé en cas de faute ou de non respect de la législation.

Dispositions relatives à l’outre-mer

Le dernier article définit des spécificités dans la prise en charge des patient-es par le système de santé dans les départements et territoires d’outre-mer.

Qui veille à ce que le droit des patients soit respecté ?

Les personnes qui estiment que leurs droits de patient n’ont pas été respectés ont plusieurs recours possibles. Ces recours se font par l’intermédiaire d’associations de patients ou individuellement.

Voici quelques recours possibles :

• Être entendu par un responsable d’établissement ;
• Faire appel aux représentants des usagers de l’établissement, à la commission des usagers et aux médiateurs médicaux ou non médicaux ;
• Demander une réparation amiable ou contentieuse d’un préjudice subi devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) ;
• Droit de faire connaître sa situation à la Défenseure des droits ;
• Droit d’agir en justice.

La Loi Kouchner du 4 mars 2002 sur le droit des patients a mis en place les commissions de conciliations et d’indemnisation (CRCI) et crée l’organisme payeur l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Cette procédure peut souvent permettre d’être indemnisé correctement sans avoir besoin d’aller devant les tribunaux et de s’adjoindre un médecin et un avocat.

Sources :

• LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
• Cardin, Hélène. « La loi du 4 mars 2002 dite “loi Kouchner” », Les Tribunes de la santé, vol. 42, no. 1, 2014, pp. 27-33.
• HAS 2020. Droits des usagers